ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le client. Leur signature implique pour le client une acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente et une renonciation à ses propres conditions.

ARTICLE 2 : L’offre reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute acceptation passée au-delà de ce délai implique une confirmation de notre part. La signature par le client du devis entraine son engagement ferme et définitif sur tous les travaux et dimensions mentionnés.

Le client particulier consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel. Le client peut exercer ce droit en renvoyant soit le formulaire de rétractation joint au devis ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur support libre à date certaine, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant dûment signé par le client pour être contractualisé.

Le taux réduit de TVA ne pourra être appliqué que sous réserve de la remise de l’attestation de TVA simplifiée dûment complétée et signée du client, au plus tard à la facturation.

ARTICLE 3 : 40% du montant de la commande doivent être versés à la signature du devis. Les règlements sont à effectuer au fur et à mesure de l’avancement des travaux sans délai (selon modalités prévues au devis). Le solde devra être réglé (par chèque, virement, ou en espèces) en totalité à l’achèvement du chantier, à la remise de la facture définitive. En cas de retard de paiement aux échéances fixées, des pénalités de retard (au taux BCE majoré de 10 points) seront de plein droit réclamé. Le client, de surcroît, devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les clients professionnels devront quant à eux également s’acquitter de la somme forfaitaire de 40€ au titre de l’indemnité frais de recouvrement. La société se réserve le droit de suspendre le chantier jusqu’à acquittement d’une facture intermédiaire sur le fondement de l’exception d ‘inexécution. Aucune pénalité ne pourra alors être réclamée par le client pour retard de chantier.

ARTICLE 4 : En cas de rupture de contrat imputable au client postérieurement au délai de rétractation et avant le démarrage des travaux, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme, s’ajoutera le montant des fournitures et matériels déjà commandés le cas échéant.

En cas de rupture en cours de chantier non justifié légalement, le client sera tenu de régler le montant des travaux déjà effectués ainsi qu’une somme forfaitaire de 15% du montant TTC du devis à titre de clause pénale.

ARTICLE 5 : Les plans, devis, dessins et descriptifs faits par nos soins restent notre propriété exclusive. S’ils ne sont pas suivis d’une commande, ils devront nous être rendus et en aucun cas ne pourront être communiqués à autrui. L’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

ARTICLE 6 : Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

ARTICLE 7 : Dès la fin des travaux, les parties devront procéder à sa réception au travers un procès verbal de réception des travaux. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec AR les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la réception doit intervenir judiciairement pour réticence abusive du client, les frais correspondants seront à sa charge. Elle constitue le point de départ de la mise en oeuvre des garanties légales.

ARTICLE 8 : Nos ouvrages sont couverts par les garanties suivantes :

• De parfait achèvement pendant 1 an,
• De bon fonctionnement 2 ans,
• Décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement qui font corps avec le gros œuvre.

ARTICLE 9 : La ou les pièces où l’installation aura lieu devra être débarrassée (s) afin d’en faciliter le travail. Un nettoyage sera effectué en fin de chantier.

ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Atelier Olivier Corbin. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique :www.medicys.fr ;
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009  Paris

ARTICLE 11 : Le client autorise l’entreprise à utiliser et diffuser à titre gratuit les clichés de ses réalisations pour la communication et la promotion de son activité et ce, pour une durée illimitée dans le monde sur tous supports matériels et immatériels, en tous format connus ou inconnus à ce jour, dès lors qu’elle ne cause pas de trouble anormal au propriétaire du bien.